Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02221960
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:23:03
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221960 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. A propos de la compétence de la commission de conciliation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 09, pp.692. ⟨halshs-02221960⟩
10
Consultations
0
Téléchargements