Mandat de vente du logement familial donné par un seul conjoint et porte-fort - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Mandat de vente du logement familial donné par un seul conjoint et porte-fort

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221886 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221886 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Mandat de vente du logement familial donné par un seul conjoint et porte-fort. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 05, pp.409. ⟨halshs-02221886⟩

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