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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Arrêté de cessibilité et référé-suspension

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221850 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221850 , version 1

Citer

René Hostiou. Arrêté de cessibilité et référé-suspension. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 10, pp.755. ⟨halshs-02221850⟩
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