Commandement de payer et résiliation du bail après jugement d'ouverture pour causes financières - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Commandement de payer et résiliation du bail après jugement d'ouverture pour causes financières

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https://shs.hal.science/halshs-02221771

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  • HAL Id : halshs-02221771 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Commandement de payer et résiliation du bail après jugement d'ouverture pour causes financières. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 02, pp.132. ⟨halshs-02221771⟩

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