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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

L'action en nullité d'une adjudication ne peut être exercée pour des causes connues antérieurement à celle-ci

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221713 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221713 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. L'action en nullité d'une adjudication ne peut être exercée pour des causes connues antérieurement à celle-ci. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 03, pp.233. ⟨halshs-02221713⟩
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