Protection de l'entrepreneur individuel et déclaration d'insaisissabilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Protection de l'entrepreneur individuel et déclaration d'insaisissabilité

Résumé

A propos de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221706 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221706 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Protection de l'entrepreneur individuel et déclaration d'insaisissabilité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 03, pp.179. ⟨halshs-02221706⟩
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