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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Programme immobilier du ministère de la Justice : un processus de mutation des occupations privatives du domaine public en contrats de travaux et d'ouvrages publics

Résumé

A propos du nouvel article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221693 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221693 , version 1

Citer

Seydou Traoré. Programme immobilier du ministère de la Justice : un processus de mutation des occupations privatives du domaine public en contrats de travaux et d'ouvrages publics. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 01, pp.16. ⟨halshs-02221693⟩

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