Dépôt de garantie et compensation dans les procédures collectives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003
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Dates et versions

halshs-02221677 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221677 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Dépôt de garantie et compensation dans les procédures collectives. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 10, pp.657. ⟨halshs-02221677⟩
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