Marchands de biens et droits d'enregistrement : quelle assiette retenir en cas de levée d'option d'achat d'un immeuble loué en crédit-bail ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Marchands de biens et droits d'enregistrement : quelle assiette retenir en cas de levée d'option d'achat d'un immeuble loué en crédit-bail ?

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Dates et versions

halshs-02221629 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221629 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Marchands de biens et droits d'enregistrement : quelle assiette retenir en cas de levée d'option d'achat d'un immeuble loué en crédit-bail ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 02, pp.130. ⟨halshs-02221629⟩
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