Les effets de la cession de bail résultant de la vente de l'immeuble loué - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Les effets de la cession de bail résultant de la vente de l'immeuble loué

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221623 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221623 , version 1

Citer

Philippe Briand. Les effets de la cession de bail résultant de la vente de l'immeuble loué. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 01, pp.25. ⟨halshs-02221623⟩
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