Portée de la clause du bail selon laquelle le locataire prend les lieux dans l'état où ils se trouvent - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Portée de la clause du bail selon laquelle le locataire prend les lieux dans l'état où ils se trouvent

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221608 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221608 , version 1

Citer

Philippe Briand. Portée de la clause du bail selon laquelle le locataire prend les lieux dans l'état où ils se trouvent. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 11, pp.759. ⟨halshs-02221608⟩
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