Taxe foncière : un droit de jouissance n'est pas un droit de propriété - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Taxe foncière : un droit de jouissance n'est pas un droit de propriété

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221515 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221515 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Taxe foncière : un droit de jouissance n'est pas un droit de propriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 09, pp.721. ⟨halshs-02221515⟩
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