Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02221470
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:53:36
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221470 , version 1
Citer
René Hostiou. Partage de responsabilité entre l'Etat et la commune pour une expropriation illégale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 03, pp.263. ⟨halshs-02221470⟩
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