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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Les infractions pénales en matière de lotissement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221412 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221412 , version 1

Citer

Leost Raymond. Les infractions pénales en matière de lotissement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 04, pp.303. ⟨halshs-02221412⟩
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