Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02221315
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:23:47
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221315 , version 1
Citer
Leost Raymond. Marchés de travaux. - Contrat d'entreprise. - Sous-traitance. - Défaut de mise en demeure du sous-traitant. - Inopposabilité du paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1996, 12, pp.1035. ⟨halshs-02221315⟩
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