To do or not to do… - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

To do or not to do…

Résumé

Le juge peut-il enjoindre de délivrer une autorisation d'urbanisme en conséquence de l'annulation de son refus ?
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220995 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220995 , version 1

Citer

Elise Carpentier. To do or not to do…. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 09, pp.484. ⟨halshs-02220995⟩
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