Hors CGPPP, le pouvoir quasi domanial sur l'image des biens du domaine public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016
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Dates et versions

halshs-02220615 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220615 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Hors CGPPP, le pouvoir quasi domanial sur l'image des biens du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 08, pp.435. ⟨halshs-02220615⟩

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