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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

La domanialité publique globale verticale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220494 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220494 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La domanialité publique globale verticale. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 21, pp.1227. ⟨halshs-02220494⟩

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