La jurisprudence établie : les ambiguïtés d'une notion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015
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Dates et versions

halshs-02220417 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220417 , version 1

Citer

Alice Minet. La jurisprudence établie : les ambiguïtés d'une notion. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 05, pp.279. ⟨halshs-02220417⟩
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