Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02220397
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:06:26
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220397 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Motivation de la décision de préemption et pouvoir d'appréciation du juge de l'annulation. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 44, pp.2547. ⟨halshs-02220397⟩
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