La responsabilité de l'Etat du fait de l'imprévisibilité d'une interprétation jurisprudentielle de la loi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

La responsabilité de l'Etat du fait de l'imprévisibilité d'une interprétation jurisprudentielle de la loi

Mots clés

RESPONSABILITE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220395

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:06:24

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220395 , version 1

Citer

Camille Broyelle. La responsabilité de l'Etat du fait de l'imprévisibilité d'une interprétation jurisprudentielle de la loi. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 44, pp.2538. ⟨halshs-02220395⟩

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