La réforme de l'urbanisme commercial par la loi du 18 juin 2014 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

La réforme de l'urbanisme commercial par la loi du 18 juin 2014

Résumé

Un peu plus d'urbanisme, un peu moins de commerce
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220357 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220357 , version 1

Citer

Jean-François Joye. La réforme de l'urbanisme commercial par la loi du 18 juin 2014. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 35, pp.1994. ⟨halshs-02220357⟩
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