La simplification est en marche arrière

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

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Bertrand Seiller

Université Panthéon-Assas

ACTE UNILATERAL ORGANISATION ADMINISTRATIVE Acte administratif Formation d'une décision implicite Décision implicite d'acceptation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220326

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:04:41

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

halshs-02220326 , version 1 (01-08-2019)

Bertrand Seiller. La simplification est en marche arrière. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 30, pp.1681. ⟨halshs-02220326⟩

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