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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

L'appréciation par le juge civil du caractère manifestement illégal des décisions de préemption

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220324 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220324 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. L'appréciation par le juge civil du caractère manifestement illégal des décisions de préemption. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 29, pp.1658. ⟨halshs-02220324⟩
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