Résolution d'un contrat de concession d'aménagement et arrêté de cessibilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014
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Dates et versions

halshs-02220313 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220313 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Résolution d'un contrat de concession d'aménagement et arrêté de cessibilité. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 25, pp.1453. ⟨halshs-02220313⟩

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