La notion française d'activité économique des personnes publiques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013
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Dates et versions

halshs-02220121 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220121 , version 1

Citer

Fabien Tesson. La notion française d'activité économique des personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 29, pp.1675. ⟨halshs-02220121⟩
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