La domanialité publique globale d'une ancienne gendarmerie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013
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Dates et versions

halshs-02220075 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220075 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La domanialité publique globale d'une ancienne gendarmerie. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 20, pp.1172. ⟨halshs-02220075⟩

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