Biens publics et question préjudicielle : une question à reprendre ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012
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Dates et versions

halshs-02219969 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219969 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Biens publics et question préjudicielle : une question à reprendre ?. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 39, pp.2175. ⟨halshs-02219969⟩

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