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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

La composition des conseils universitaires est-elle inconstitutionnelle ?

Jean-Pierre Grandemange

Résumé

Régie par le décret du 18 janvier 1985, la composition des collèges électoraux constitués pour assurer la représentation des personnels et des étudiants aux conseils universitaires est probablement inconstitutionnelle. Les dispositions prévoyant de regrouper les enseignants-chercheurs, autres que professeurs, dans un collège, avec d'autres personnels, ne sont pas compatibles avec un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
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Dates et versions

halshs-02219893 , version 1 (22-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219893 , version 1

Citer

Jean-Pierre Grandemange. La composition des conseils universitaires est-elle inconstitutionnelle ?. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 20, pp.1089. ⟨halshs-02219893⟩

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