Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02219828
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:54:12
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219828 , version 1
Citer
Servane Carpi-Petit. Dissolution d'un syndicat mixte : la conséquence successorale inattendue. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 06, pp.328. ⟨halshs-02219828⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements