La tangibilité de l'ouvrage public irrégulièrement édifié sur un espace remarquable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

La tangibilité de l'ouvrage public irrégulièrement édifié sur un espace remarquable

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219760 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219760 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. La tangibilité de l'ouvrage public irrégulièrement édifié sur un espace remarquable. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 33, pp.1891. ⟨halshs-02219760⟩
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