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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Reconnaissance d'un motif d'intérêt général justifiant qu'il soit dérogé à l'obligation statutaire de protection

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219724 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219724 , version 1

Citer

Philippe Lagrange. Reconnaissance d'un motif d'intérêt général justifiant qu'il soit dérogé à l'obligation statutaire de protection. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 25, pp.1441. ⟨halshs-02219724⟩
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