Quand il y a lieu d'annuler une circulaire abrogée… au nom du principe d'égalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011
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Dates et versions

halshs-02219723 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219723 , version 1

Citer

David Bailleul. Quand il y a lieu d'annuler une circulaire abrogée… au nom du principe d'égalité. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 25, pp.1438. ⟨halshs-02219723⟩
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