Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02219663
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:50:49
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219663 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Le passage d'une convention d'occupation du domaine public à une délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 11, pp.616. ⟨halshs-02219663⟩
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