Exercice par un établissement public foncier du droit de préemption délégué - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011
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Dates et versions

halshs-02219661 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219661 , version 1

Citer

Soazic Marie. Exercice par un établissement public foncier du droit de préemption délégué. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 10, pp.576. ⟨halshs-02219661⟩

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