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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

En attendant la prochaine loi

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219638 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219638 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. En attendant la prochaine loi. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 04, pp.185. ⟨halshs-02219638⟩

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