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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

L'indemnisation hors responsabilité

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219448 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219448 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. L'indemnisation hors responsabilité. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 01, pp.19. ⟨halshs-02219448⟩

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