Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02219424
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:37:35
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219424 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Le contrôle du Conseil d'Etat sur le regroupement de prestations en un seul lot. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 39, pp.2181. ⟨halshs-02219424⟩
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