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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Le préfet, le logement de fonction dans la territoriale et le critère de l'intérêt certain pour la bonne marche du service

Emmanuel Aubin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791983
  • IdRef : 056586795

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219320 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219320 , version 1

Citer

Emmanuel Aubin. Le préfet, le logement de fonction dans la territoriale et le critère de l'intérêt certain pour la bonne marche du service. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 11, pp.605-608. ⟨halshs-02219320⟩
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