Le principe d'impartialité dans la procédure de délivrance des permis de construire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Le principe d'impartialité dans la procédure de délivrance des permis de construire

Résumé

Retour sur l'apport des arrêts du Conseil d'Etat du 22 février 2008, Association Air pur environnement d'Hermeville et ses environs, n° 291372 et du 3 septembre 2008, M. Rosso et Mme Marcant, n° 276115
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219295 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219295 , version 1

Citer

Seydou Traoré. Le principe d'impartialité dans la procédure de délivrance des permis de construire. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 05, pp.235. ⟨halshs-02219295⟩

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