Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02219042
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:30:50
Dernière modification le : jeudi 27 juin 2024-10:54:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219042 , version 1
Citer
Elise Carpentier, Jérôme Tremeau. Construction sans permis ou avec un permis suspendu : quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ?. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 23, pp.1257. ⟨halshs-02219042⟩
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