La libéralisation communautaire des marchés de l'électricité et du gaz
Résumé
Une reconfiguration des obligations de service public
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02218946
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:29:22
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218946 , version 1
Citer
Marie-Laure Basilien-Gainche. La libéralisation communautaire des marchés de l'électricité et du gaz. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 02, pp.74. ⟨halshs-02218946⟩
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