Le retrait d'une commune membre d'un EPCI - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006
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Dates et versions

halshs-02218921 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218921 , version 1

Citer

François-Xavier Fort. Le retrait d'une commune membre d'un EPCI. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 39, pp.2163. ⟨halshs-02218921⟩
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