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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de signature d'un acte administratif accompagnée du nom et du prénom de l'auteur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218836 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218836 , version 1

Citer

Sébastien Saunier. Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de signature d'un acte administratif accompagnée du nom et du prénom de l'auteur. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 15, pp.816. ⟨halshs-02218836⟩

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