L'établissement public industriel et commercial est-il condamné ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

L'établissement public industriel et commercial est-il condamné ?

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https://shs.hal.science/halshs-02218784

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:26:48

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Dates et versions

halshs-02218784 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218784 , version 1

Citer

Martine Lombard. L'établissement public industriel et commercial est-il condamné ?. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 02, pp.79. ⟨halshs-02218784⟩

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