Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02218775
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:26:34
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:26:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218775 , version 1
Citer
Bertrand Seiller. Pour un dispositif transitoire dans les arrêts. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 44, pp.2425. ⟨halshs-02218775⟩
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