Illicéité de l'objet d'une convention garantissant la délivrance d'un permis de construire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Illicéité de l'objet d'une convention garantissant la délivrance d'un permis de construire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218711 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218711 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Illicéité de l'objet d'une convention garantissant la délivrance d'un permis de construire. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 27, pp.1531. ⟨halshs-02218711⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More