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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

La détérioration d'un site protégé ne remet pas en cause la légalité de sa protection

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218601 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218601 , version 1

Citer

Chantal Cans. La détérioration d'un site protégé ne remet pas en cause la légalité de sa protection. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 43, pp.2404. ⟨halshs-02218601⟩
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