Obligation non sérieusement contestable, provision et décompte général et définitif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Obligation non sérieusement contestable, provision et décompte général et définitif

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218426 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218426 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Obligation non sérieusement contestable, provision et décompte général et définitif. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 04, pp.223. ⟨halshs-02218426⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More