L'auteur d'un acte administratif doit être identifiable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218347 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218347 , version 1

Citer

Leost Raymond. L'auteur d'un acte administratif doit être identifiable. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 31, pp.1656. ⟨halshs-02218347⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More